Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture 2019 Quels droits et obligations ?
-80%
Availability: In Stock

Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture 2019 Quels droits et obligations ?

SKU: 9782809513998

Original price was: $4.99.Current price is: $1.00.

Access Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture 2019 Quels droits et obligations ? Now. Discount up to 90%

Categories: ,

Additional information

Full Title

Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture 2019 Quels droits et obligations ?
Author(s)

Emmanuèle Vallas, Sylvie Lacroux
Edition
ISBN

9782809513998
Publisher

Prat Editions
Format

PDF and EPUB

Description

La mitoyenneté peut être source de conflit entre voisins. Cet ouvrage répond à vos questions pour éviter ou résoudre des problèmes : – Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ? – Quelles sont les démarches pour réaliser des travaux ?- Qui est en charge de l’entretien ?- Comment renoncer à la mitoyenneté ?Inclus : modèles de lettres et de documents

Related products