Le Conseil constitutionnel
-75%
Availability: In Stock

Le Conseil constitutionnel

SKU: 9782247150885

Original price was: $10.99.Current price is: $2.75.

Access Le Conseil constitutionnel Now. Discount up to 90%

Categories: ,

Additional information

Full Title

Le Conseil constitutionnel
Author(s)

Henry Roussillon, Pierre Esplugas
Edition
ISBN

9782247150885, 9782247150731
Publisher

Dalloz
Format

PDF and EPUB

Description

Après une présentation du Conseil constitutionnel, l’ouvrage traite de sa fonction essentielle : la protection des droits fondamentaux contre le législateur. L’ouvrage expose ensuite la seconde fonction primordiale du Conseil constitutionnel et qui est à l’origine de sa création : le contrôle du régime parlementaire.

Related products