Droit des ICPE 2024
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Droit des ICPE 2024

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Additional information

Full Title

Droit des ICPE 2024
Author(s)

SERDEAUT
Edition
ISBN

9782281136715, 9782281136708
Publisher

Le Moniteur
Format

PDF and EPUB

Description

Les installations classées pour la protection  de l’environnement (ICPE), définies selon  la Nomenclature ICPE, sont soumises à une  législation spéciale, à la fois complexe et en  constante évolution ces dernières années. Cette édition annuelle propose un dossier  sur les diverses sanctions pouvant  être appliquées en matière d’ICPE ainsi  qu’une synthèse des évolutions du droit  des ICPE intervenues en 2023 au travers de  chroniques thématiques suivant la vie de  l’ICPE : sources constitutionnelles et européennes,  nomenclature, constitutions de  dossiers et différentes procédures, décision,  fonctionnement, cessation d’activité, devenir  de l’installation, contentieux, sanctions,  fiscalité, etc. Unique dans ce domaine, Droit des ICPE est le fruit de l’expertise du  SERDEAUT et d’avocats spécialisés en droit  de l’environnement parmi les plus réputés  en droit des ICPE. Ce guide constitue un outil indispensable  pour tous ceux pratiquant le droit des ICPE, aussi bien les industriels et collectivités  territoriales que les avocats ou les  universitaires.

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